Droit de rétractation

Cette information s’applique aux consommateurs résidant dans l’Union européenne et disposant d’un droit de rétractation en vertu du droit de la consommation de leur pays de résidence.

Information distincte

Notre prestation commence immédiatement après la commande avec votre accord exprès, que vous donnez en cochant la case correspondante du formulaire, et est généralement entièrement exécutée pendant le délai de rétractation. Une fois la prestation entièrement exécutée, une rétractation n’est donc plus possible.

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours. Le délai est de 14 jours à compter du jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier (EAS International, Urs Zimmermann, Klybeckstr. 141, 4057 Basel, Schweiz ; e-mail : info@eoriservice.nl) votre décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté (p. ex. par e-mail ou par courrier), en indiquant votre numéro de référence (EONL-…). Il suffit d’envoyer la communication avant l’expiration du délai. Vous pouvez utiliser le texte suivant : « Je me rétracte par la présente du contrat que j’ai conclu pour la prestation de préparation et de dépôt d’une demande EORI. Numéro de référence : … Nom : … Date : … »

Effets de la rétractation

En cas de rétractation, nous vous remboursons tous les paiements reçus sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant le jour où nous avons reçu votre communication. Nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale.

Si vous avez demandé que la prestation commence pendant le délai de rétractation, vous devez nous verser un montant raisonnable correspondant à la part de la prestation déjà exécutée au moment où vous nous avez informés de votre rétractation.

Extinction anticipée

Votre droit de rétractation s’éteint de manière anticipée lorsque nous avons entièrement exécuté la prestation (la demande a été déposée auprès de la Douane) et que vous aviez expressément demandé que nous commencions avant la fin du délai de rétractation et reconnu que vous perdez votre droit de rétractation une fois la prestation entièrement exécutée. Vous donnez cette demande et cette reconnaissance en cochant la case correspondante du formulaire.