Conditions générales
Version : September 2026
1. Champ d’application
Les présentes conditions s’appliquent à tous les contrats conclus via https://eoriservice.nl entre EAS International (Urs Zimmermann, Klybeckstr. 141, 4057 Basel, Schweiz ; adresse de notification, pas de réception de clients ; e-mail : info@eoriservice.nl ; ci-après « prestataire ») et le client (consommateur ou professionnel).
Il incombe au client de vérifier avant la commande qu’une demande de numéro EORI néerlandais est possible pour lui. Les entreprises établies dans un autre État membre de l’UE ne reçoivent pas de numéro EORI néerlandais. Si la commande est passée malgré tout, la rémunération n’est pas remboursée dès lors que la prestation a commencé ou a été entièrement exécutée.
2. Objet du contrat
Nous fournissons un service administratif : vérification de l’exhaustivité des données fournies par le client, préparation du formulaire officiel de la Douane néerlandaise (DO 439 ou DO 438) et dépôt de la demande auprès de la Douane néerlandaise au nom du client. Le numéro EORI est attribué uniquement par la Douane ; nous n’avons aucune influence sur l’attribution, le délai ou l’activation. La demande peut aussi être déposée gratuitement directement auprès de la Douane.
3. Conclusion du contrat
Le contrat est conclu lorsque le client remplit et signe intégralement le formulaire, accepte les présentes conditions et la politique de confidentialité, demande expressément le début immédiat de la prestation (voir l’information sur le droit de rétractation) et effectue le paiement par carte ou signale le virement.
4. Prestations et obligations du client
Le client est tenu de fournir des informations complètes et exactes ainsi que les documents requis (notamment un extrait récent du registre du commerce si le siège principal est hors de l’UE). Nous ne vérifions pas l’exactitude ni la vraisemblance des informations.
- vérification de l’exhaustivité des données,
- préparation du formulaire officiel et de la procuration,
- dépôt auprès de la Douane néerlandaise et transmission des messages de la Douane.
5. Prix et paiement
La rémunération s’élève à € 99,00 par demande, forfaitaire, sans TVA (voir point 10). Le paiement s’effectue par carte (Stripe) ou par virement SEPA avec la référence indiquée lors du paiement. En cas de paiement par carte, vous recevez une facture de Stripe ; la facture du prestataire est disponible sur demande.
Nous commençons le traitement après réception du paiement. Remarque : la demande peut être déposée gratuitement directement auprès de la Douane.
6. Exécution
Nous déposons généralement la demande dans un jour ouvré après réception du paiement et de toutes les données requises. Des données manquantes ou erronées peuvent entraîner des retards ; nous vous contactons alors. La prestation est exécutée lorsque la demande a été déposée auprès de la Douane (DO 439 par e-mail, DO 438 par courrier). Le délai de traitement de la Douane échappe à notre influence.
7. Droit de rétractation
Les consommateurs disposent d’un droit de rétractation de 14 jours. Il s’éteint de manière anticipée lorsque la prestation a été entièrement exécutée avec l’accord exprès du client avant la fin du délai. Voir l’information sur le droit de rétractation.
8. Responsabilité
Nous sommes responsables sans limitation en cas de dol, de faute lourde et d’atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé. En cas de faute légère, notre responsabilité est limitée, dans la mesure permise par la loi, aux dommages typiques et prévisibles. Nous ne sommes pas responsables des décisions, retards ou refus de la Douane, ni des conséquences de données erronées ou incomplètes fournies par le client.
9. Mandat
Le client nous mandate pour préparer la demande en son nom, la déposer auprès de la Douane néerlandaise et communiquer avec la Douane à ce sujet. Le mandat prend fin avec la clôture de la demande. Il est réputé conféré par la signature du client dans le formulaire.
10. TVA
Aucune TVA n’est indiquée sur la facture, le prestataire n’étant pas assujetti à la TVA (art. 10 al. 2 let. a LTVA suisse).
11. Langues
Le contrat peut être conclu en néerlandais, anglais, allemand ou français. En cas de divergence entre les traductions, la version anglaise prévaut.
12. Droit applicable et for
Le droit suisse est applicable, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM/CISG). Le for est à Bâle (Suisse). Les dispositions impératives de protection des consommateurs du pays de résidence du client, notamment au sein de l’Union européenne, demeurent inchangées.